Natinf 32118
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme au service de sante au travail
Que signifie le Natinf 32118 ?
Le Natinf 32118 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'embauche d'un salarié sans déclaration préalable conforme au service de santé au travail, conformément à l'article R. 1227-1 du Code du travail. Cette infraction concerne spécifiquement l'employeur, tenu d'assurer le respect des obligations de déclaration préalable à l'embauche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32118 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 1227-1 du Code du travail, sanctionnant le défaut de déclaration préalable conforme d'un salarié auprès du service de santé au travail. Cette obligation, encadrée par les articles R. 1221-1 et suivants du même code, impose à l'employeur de transmettre une déclaration unique d'embauche (DUE) incluant les informations nécessaires à la visite médicale d'embauche. L'infraction est constituée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, exposant l'employeur à une amende contraventionnelle. Les dispositions visent à garantir la protection de la santé des salariés dès leur entrée dans l'entreprise, en assurant leur suivi médical obligatoire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32118
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.