Natinf 10817
Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 10817 ?
Le Natinf 10817 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’omission, par l’employeur, de la mention du type et du numéro d’ordre du titre de travail d’un salarié étranger sur le registre unique du personnel. Cette infraction, prévue aux articles R.1227-7 1°, D.1221-23 8° et L.1221-13 alinéa 4 du Code du travail, réprime le défaut de traçabilité administrative imposée par la réglementation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10817 sanctionne le manquement à l’obligation légale de consigner, sur le registre unique du personnel, les informations relatives au titre de travail d’un salarié étranger, notamment son type et son numéro d’ordre. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.1227-7 1°, D.1221-23 8° et L.1221-13 alinéa 4 du Code du travail, vise à garantir la transparence et le contrôle des conditions d’emploi des travailleurs étrangers. L’article R.1227-7 du même code précise que ce registre, tenu à jour et conservé pendant cinq ans, doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires pour chaque salarié, sous peine de sanction. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10817
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.