Natinf 2360
Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire
Que signifie le Natinf 2360 ?
Le Natinf 2360 vise le délit de vente ou d'offre de boissons autres que celles des groupes 1 (sans alcool) et 3 (boissons fermentées non distillées) dans un débit de boissons à caractère temporaire, prévu par les articles L.3352-5 et suivants du Code de la santé publique. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants de débits temporaires ne respectant pas les restrictions légales sur la nature des boissons servies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2360 correspond à l'infraction de vente ou d'offre de boissons non autorisées dans un débit temporaire, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Selon les articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3352-5 de ce code, les débits de boissons à caractère temporaire ne peuvent proposer que des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons fermentées non distillées comme le vin, la bière ou le cidre). La vente ou l'offre de boissons des autres groupes, notamment les spiritueux (groupe 4) ou les boissons alcoolisées interdites (groupe 5), expose l'exploitant à des poursuites pénales. Les articles L.3355-3, L.3355-4 et L.3355-6 du même code précisent les modalités de répression de cette infraction, qui vise à encadrer strictement la distribution d'alcool dans les contextes éphémères pour des raisons de santé publique et d'ordre public.
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