Natinf 2350
Vente au detail de boissons du 4ème ou 5ème groupe par un marchand ambulant
Que signifie le Natinf 2350 ?
Le Natinf 2350 vise le délit de vente au détail, par un marchand ambulant, de boissons alcooliques des 4ème ou 5ème groupes, définis par le Code de la santé publique. Cette infraction réprime la commercialisation itinérante de spiritueux ou d’alcools forts sans autorisation fixe, encadrée par les articles L.3322-6, L.3321-1 et L.3351-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2350 correspond à l’infraction de vente au détail de boissons alcooliques des 4ème et 5ème groupes par un marchand ambulant, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Les boissons concernées, classées en 4ème groupe (spiritueux comme les eaux-de-vie, rhums ou whiskies) et 5ème groupe (alcools distillés ou mélanges titrant plus de 18°), ne peuvent être commercialisées de manière itinérante sans respecter les conditions légales prévues pour les débits de boissons. L’article L.3322-6 du Code de la santé publique encadre strictement les modalités de vente de ces produits, tandis que les articles L.3321-1 et L.3351-5 en définissent les catégories et les obligations applicables. La répression de cette infraction, prévue aux articles L.3351-5, L.3355-4 et L.3355-6 du même code, vise à prévenir les risques liés à la distribution non contrôlée d’alcools forts, notamment en matière de santé publique et d’ordre social.
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