Natinf 1615
Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur
Que signifie le Natinf 1615 ?
Le Natinf 1615 vise le délit d'octroi d'une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à un revendeur, pratique anticoncurrentielle prévue par les articles L.5441-13 et L.5141-14 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime les restrictions à la libre concurrence dans la distribution des produits vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1615 correspond au délit d'octroi d'une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à un revendeur, interdit par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5441-13 et L.5141-14, sanctionne les pratiques restrictives de concurrence dans le secteur vétérinaire, visant à préserver l'accès équitable aux produits pour l'ensemble des distributeurs agréés. L'article L.5441-13 encadre spécifiquement les conditions de vente des médicaments vétérinaires, tandis que l'article L.5441-10, alinéa 2, réprime les manquements à ces obligations. Cette mesure s'inscrit dans un cadre réglementaire strict pour garantir la transparence et la sécurité de la distribution des produits de santé animale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.