Natinf 2420
Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale
Que signifie le Natinf 2420 ?
Le Natinf 2420 vise le délit de refus de se soumettre au contrôle qualité des résultats d’examens de biologie médicale, prévu par l’article L.6242-3 du Code de la santé publique. Il concerne les professionnels ou établissements soumis à cette obligation de contrôle, sans coopération lors des vérifications imposées par les autorités sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2420 correspond au délit de refus de se soumettre au contrôle qualité des résultats des examens de biologie médicale, encadré par les articles L.6242-3, L.6221-9, L.6221-10 et les dispositions réglementaires du Code de la santé publique. Cette infraction s’applique aux laboratoires ou professionnels tenus de garantir la fiabilité de leurs analyses, notamment via des procédures de vérification définies aux articles D.6213-8, D.6213-10 et D.6213-19. Le refus de collaborer aux contrôles, qu’il s’agisse de fournir des échantillons, des données ou d’autoriser l’accès aux locaux, constitue l’élément matériel de l’infraction. L’article L.6242-3 réprime ce manquement, qui porte atteinte à la sécurité sanitaire et à la confiance dans les diagnostics médicaux.
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