Natinf 2355
Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie
Que signifie le Natinf 2355 ?
Le Natinf 2355 correspond au délit d'ouverture d'un nouveau débit de boissons de 4ème catégorie sans autorisation préalable, prévu par les articles L.3352-1 2°, L.3332-2, L.3331-1 et L.3334-1 du Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale exploitant un établissement soumis à déclaration ou autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2355 réprime l'ouverture illicite d'un nouveau débit de boissons de 4ème catégorie, définie comme un délit par le Code de la santé publique. Cette infraction concerne les établissements servant des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, classés en 4ème catégorie selon l'article L.3321-1 du même code. Les éléments constitutifs incluent l'absence de déclaration ou d'autorisation administrative préalable, ainsi que l'exploitation effective du débit sans respect des règles de zonage ou de quota prévues par les articles L.3332-2, L.3331-1 et L.3334-1. L'article L.3352-1 2° précise que cette infraction s'applique dès lors que l'établissement n'a pas fait l'objet des formalités requises, indépendamment de la vente effective de boissons. Les sanctions sont encadrées par les articles L.3355-3, L.3355-4 et L.3355-6 du Code de la santé publique.
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