Natinf 2357
Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie
Que signifie le Natinf 2357 ?
Le Natinf 2357 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect de l’arrêté préfectoral fixant une distance minimale entre les débits de boissons de 2ᵉ, 3ᵉ ou 4ᵉ catégorie. Cette infraction vise les exploitants ou responsables d’établissements concernés et est prévue par les articles R.3335-15 et R.3352-2 alinéa 1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2357 sanctionne la méconnaissance des règles de distance imposées par arrêté préfectoral entre les débits de boissons classés en 2ᵉ, 3ᵉ ou 4ᵉ catégorie, tels que définis par le Code de la santé publique. Ces dispositions, encadrées par les articles R.3335-15 et R.3352-2 alinéa 1, visent à réguler la concentration des établissements vendant des boissons alcoolisées pour des motifs d’ordre public ou de santé. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, concerne les exploitants ou toute personne responsable de l’ouverture ou de l’exploitation d’un débit ne respectant pas les distances prescrites. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, une amende peut être prononcée conformément aux dispositions générales du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2357
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.