Natinf 2000
Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation
Que signifie le Natinf 2000 ?
Le Natinf 2000 correspond au délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique, prévu aux articles L.3354-1 et L.3354-2 du Code de la santé publique. Il vise le conducteur impliqué dans un crime, un délit ou un accident de la circulation qui s'oppose aux contrôles d'alcoolémie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2000 réprime le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.3354-1 et suivants du Code de la santé publique. Ce délit concerne spécifiquement les conducteurs impliqués dans un crime, un délit ou un accident de la circulation, qui refusent de se prêter aux tests ou examens médicaux, cliniques ou biologiques permettant d'établir leur état alcoolique. Les articles L.3354-2 et suivants prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Cette infraction vise à garantir la sécurité routière en permettant aux forces de l'ordre d'évaluer l'imprégnation alcoolique des conducteurs dans des situations à risque.
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