Natinf 2421
Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale
Que signifie le Natinf 2421 ?
Le Natinf 2421 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection des laboratoires de biologie médicale, prévu par l'article L.6242-3 du Code de la santé publique. Il vise tout comportement entravant l'exercice des contrôles administratifs ou techniques réalisés par ces agents dans le cadre de leurs missions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2421 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés des inspections des laboratoires de biologie médicale, défini à l'article L.6242-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne les actes ou omissions empêchant, retardant ou gênant les agents habilités dans l'accomplissement de leurs missions de contrôle, qu'il s'agisse d'inspections administratives, techniques ou de vérification du respect des normes sanitaires. Les articles L.6231-1, L.1421-1 et L.1435-7 du même code encadrent les pouvoirs et le champ d'intervention de ces agents, soulignant l'importance de leur libre exercice pour garantir la qualité et la sécurité des analyses biologiques.
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