Natinf 2354
Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie
Que signifie le Natinf 2354 ?
Le Natinf 2354 correspond au délit d'ouverture en surnombre d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ᵉ catégorie, prévu par les articles L.3352-1 1°, L.3332-1 et L.3331-1 du Code de la santé publique. Il vise l'exploitation d'un établissement dépassant le nombre d'autorisations de débits de boissons de cette catégorie accordées dans une même commune ou un même quartier, sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2354 réprime l'ouverture en surnombre d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ᵉ catégorie, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.3352-1 1°, L.3332-1 et L.3331-1, cette réglementation limite le nombre d'établissements autorisés à servir des boissons alcoolisées dans une zone géographique donnée, afin de prévenir les risques liés à la consommation excessive d'alcool. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un exploitant ouvre ou maintient en activité un débit de boissons de 3ᵉ catégorie au-delà du quota fixé, sans nécessiter la démonstration d'un trouble à l'ordre public. Les sanctions, prévues aux articles L.3352-1 et suivants, visent à garantir le respect de ces dispositions, essentielles pour la santé publique et la tranquillité des riverains.
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