Natinf 2003
Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Que signifie le Natinf 2003 ?
Le Natinf 2003 vise le délit de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients, prévu par les articles L.3515-3, L.3512-4, L.3512-1 et L.3512-2 du Code de la santé publique. Il réprime toute forme de promotion, y compris indirecte, destinée à encourager la consommation de tabac ou de ses dérivés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2003 correspond à l’infraction de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3515-3, L.3512-4, L.3512-1 et L.3512-2, interdit toute action visant à promouvoir ou à valoriser la consommation de tabac, qu’elle soit directe ou indirecte, y compris par le biais de supports variés. Les dispositions légales visent à protéger la santé publique en limitant l’exposition des populations, notamment des jeunes, à des messages incitatifs. L’article L.3515-3 du Code de la santé publique précise les contours de cette interdiction, tandis que les articles L.3512-1 et suivants en définissent les fondements et les exceptions strictement encadrées.
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