Natinf 2364
Exercice de la profession de debitant de boissons malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 2364 ?
Le Natinf 2364 correspond au délit d'exercice de la profession de débitant de boissons malgré une interdiction judiciaire prononcée en application des articles L.3355-6 et L.3355-7 du Code de la santé publique. Il vise toute personne continuant à exploiter un débit de boissons alors qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'interdiction définitive ou temporaire, sans nécessiter la démonstration d'une intention frauduleuse distincte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2364 réprime l'exercice illégal de la profession de débitant de boissons par une personne frappée d'une interdiction judiciaire, conformément aux articles L.3355-6 et L.3355-7 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait de poursuivre ou reprendre l'exploitation d'un établissement vendant des boissons alcoolisées malgré une décision de justice interdisant cette activité, qu'elle soit prononcée à titre principal ou accessoire. L'article L.3355-4 du même code précise les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être prononcée, notamment en cas de condamnation pour des infractions liées à la vente ou à la consommation d'alcool. Le législateur vise ainsi à prévenir les risques de récidive et à garantir le respect des mesures de sûreté publique.
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