Natinf 2363
Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Que signifie le Natinf 2363 ?
Le Natinf 2363 correspond au délit d'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle, prévu par les articles L.3352-8 et L.3336-1 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement l'exploitation illicite d'un débit de boissons par des personnes juridiquement incapables d'exercer cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2363 réprime l'exercice illégal de la profession de débitant de boissons par des personnes frappées d'incapacité juridique, à savoir les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.3352-8 et L.3336-1 du Code de la santé publique, qui interdisent formellement à ces catégories de personnes d'exploiter un établissement vendant des boissons alcoolisées. L'article L.3352-8 précise les conditions dans lesquelles cette activité est réservée aux personnes majeures et capables, tandis que l'article L.3355-6 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables en cas de violation de cette interdiction.
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