Natinf 2418
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale
Que signifie le Natinf 2418 ?
Le Natinf 2418 vise le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical, prévu par les articles L.6242-2 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'activité professionnelle de biologie médicale exercée sans titre ou autorisation requis, notamment en l'absence des qualifications définies aux articles L.6213-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2418 correspond à l'exercice illégal des fonctions de biologiste médical, un délit encadré par les articles L.6242-2 et L.6242-4 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans remplir les conditions légales de qualification ou d'autorisation, exerce des actes de biologie médicale réservés aux professionnels habilités. Les articles L.6213-1, L.6213-2 et L.6213-2-1 du même code définissent les critères d'agrément et les compétences requises pour exercer légalement cette profession, soulignant l'importance du respect des normes sanitaires et de la protection des patients.
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