Natinf 1614
Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie
Que signifie le Natinf 1614 ?
Le Natinf 1614 correspond au délit de refus de déclarer la production, l’importation ou les stocks de médicaments vétérinaires en situation d’épizootie, prévu par les articles L.5441-7 et L.5142-5 du Code de la santé publique. Il vise les professionnels tenus à cette obligation, notamment en cas de crise sanitaire animale, et réprime l’omission de transmission des informations requises aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1614 réprime le refus de déclarer la production, l’importation ou les stocks de médicaments vétérinaires lorsque survient une épizootie, une situation sanitaire critique pour les animaux. Ce délit, encadré par les articles L.5441-7 et L.5142-5 du Code de la santé publique, s’applique aux acteurs du secteur vétérinaire – fabricants, importateurs ou détenteurs de stocks – qui omettent de communiquer ces données aux autorités, entravant ainsi la gestion de la crise. L’article L.5441-10, alinéa 2, du même code précise les modalités de répression, soulignant l’importance de cette obligation pour prévenir la propagation des maladies animales et garantir la traçabilité des traitements.
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