Natinfs pour : Code de la santé publique

Commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre

Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche

Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance

Ouverture, exploitation ou transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide

Dispensation, par un pharmacien, de drogue simple, de produit chimique ou de preparation non decrit par la pharmacopee

Debit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche

Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits

Exploitation d'une officine, par pharmacien titulaire, sans exercer personnellement sa profession

Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire

Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante

Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation

Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins

Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation

Recidive de dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation

Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation

Recidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie

Ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants a caractere sanitaire

Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire

Declaration fausse ou incomplete a l'occasion d'une demande d'agrement du directeur d'une maison d'enfants a caractere sanitaire

Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

Publicite pour un medicament a usage humain sans visa de publicite

Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments

Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique