Natinf 22357
Recidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
Que signifie le Natinf 22357 ?
Le Natinf 22357 désigne la récidive de vente au public de plantes médicinales hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.1 et AL.2 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22357 désigne la récidive de vente au public de plantes médicinales hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.1 et AL.2 du Code de la santé publique.
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