Natinf 22333
Dispensation, par un pharmacien, de drogue simple, de produit chimique ou de preparation non decrit par la pharmacopee
Que signifie le Natinf 22333 ?
Le Natinf 22333 vise un délit commis par un pharmacien qui dispense une drogue simple, un produit chimique ou une préparation non décrite par la pharmacopée. Cette infraction, prévue aux articles L.5424-6 3° et L.5125-24 alinéa 2 du Code de la santé publique, réprime la violation des règles de dispensation des substances réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22333 correspond à la dispensation illégale, par un pharmacien, de substances non conformes aux normes de la pharmacopée, telles que des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations non autorisées. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5424-6 3° et L.5125-24 alinéa 2 du Code de la santé publique, qui définissent les obligations professionnelles des pharmaciens en matière de délivrance de médicaments et produits assimilés. Les articles L.5424-6 alinéa 1, L.5424-19 alinéa 2 et L.5421-10 du même code en précisent les conditions de répression, sans prévoir explicitement de peine d’emprisonnement ou d’amende dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.