Natinf 22394
Ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Que signifie le Natinf 22394 ?
Le Natinf 22394 désigne le délit d'ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est un manquement grave à la réglementation de santé publique en France. Prévu par le Code de la santé publique, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22394 désigne le délit d'ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est un manquement grave à la réglementation de santé publique en France. Prévu par le Code de la santé publique, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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