Natinf 22418
Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique
Que signifie le Natinf 22418 ?
Le Natinf 22418 désigne la publicité irrégulière pour une entreprise pharmaceutique est un délit réprimé par les articles L.5423-6, L.5124-1 et R.5124-65 du Code de la santé publique. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22418 désigne la publicité irrégulière pour une entreprise pharmaceutique est un délit réprimé par les articles L.5423-6, L.5124-1 et R.5124-65 du Code de la santé publique. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.