Natinf 22418
Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique
Que signifie le Natinf 22418 ?
Le Natinf 22418 vise le délit de publicité irrégulière en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique, prévu par les articles L.5423-6, L.5124-1 et R.5124-65 du Code de la santé publique. Il réprime les pratiques publicitaires non conformes aux règles encadrant la promotion des produits ou activités pharmaceutiques, sans distinction de support ou de modalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22418 correspond à l’infraction de publicité irrégulière pour une entreprise ou un établissement pharmaceutique, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.5423-6, L.5124-1 et précisée par les dispositions réglementaires R.5124-65 et R.5124-67, sanctionne toute communication promotionnelle non autorisée ou non conforme aux exigences légales applicables au secteur pharmaceutique. Elle peut concerner des publicités directes ou indirectes, diffusées par tout moyen, dès lors qu’elles méconnaissent les règles strictes encadrant la promotion des médicaments, dispositifs médicaux ou activités liées. Les articles L.5423-6 et L.5421-10 du même code en fixent le régime répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende explicitement associée dans les textes de référence.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter