Natinf 22396
Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Que signifie le Natinf 22396 ?
Le Natinf 22396 vise le délit de direction d'une maison d'enfants à caractère sanitaire sans agrément préalable, prévu par les articles L.2326-1, L.2321-2 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'exercice de cette activité réglementée en l'absence d'autorisation administrative, mettant en cause la protection des mineurs accueillis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22396 correspond au délit de direction d'une maison d'enfants à caractère sanitaire sans agrément, une infraction prévue et réprimée par les articles L.2326-1, L.2321-2, L.2321-4 et R.2321-4 du Code de la santé publique. Cette réglementation impose l'obtention d'un agrément administratif pour toute personne souhaitant diriger un établissement accueillant des mineurs à des fins sanitaires, afin d'assurer leur sécurité et leur prise en charge adaptée. L'infraction est constituée dès lors que la direction est exercée en l'absence de cet agrément, indépendamment des conditions de fonctionnement effectives de l'établissement. Les articles visés encadrent strictement les obligations des responsables et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.