Natinf 22353
Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins
Que signifie le Natinf 22353 ?
Le Natinf 22353 vise un délit constitué par la récidive de délivrance de médicaments par un médecin autorisé à une personne qu’il ne soigne pas. Cette infraction, prévue aux articles L.4211-3, L.4212-1 4° et L.4212-8 du Code de la santé publique, réprime spécifiquement le manquement aux obligations déontologiques et sanitaires liées à la prescription médicale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22353 correspond à la récidive de délivrance de médicaments par un médecin à une personne à laquelle il ne dispense pas de soins, infraction qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette disposition, encadrée par les articles L.4211-3, L.4212-1 4° et L.4212-8, sanctionne le non-respect des règles déontologiques et des exigences de santé publique régissant la prescription médicale. Le législateur vise ainsi à prévenir les risques liés à une délivrance inappropriée de médicaments, susceptible de compromettre la sécurité des patients ou de favoriser des usages détournés. La récidive aggrave la responsabilité du professionnel de santé, soulignant la gravité du manquement répété à ses obligations légales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.