Natinfs pour : Code de la santé publique

Levee d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sur decision du representant de l'etat sans en aviser les autorites dans les delais

Non etablissement dans les delais de certificat medical exige pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement

Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme

Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien

Rebellion par debitant de boissons contre les agents des impots

Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants

Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants

Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants

Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite

Exercice d'une activite liee a la transfusion sanguine sans agrement ou autorisation

Exercice d'activite liee a la transfusion sanguine en violation de l'agrement ou de l'autorisation

Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale

Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement

Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement

Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable

Utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable

Poursuite d'activite liee a la transfusion sanguine malgre suspension ou retrait de l'agrement ou de l'autorisation

Delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante

Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation

Delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins

Delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation

Dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation

Preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation

Vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie