Natinf 22306
Delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation
Que signifie le Natinf 22306 ?
Le Natinf 22306 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant pour un médecin autorisé à délivrer des médicaments à le faire au domicile d’un malade situé dans une localité non couverte par son autorisation. L’infraction réprime le non-respect des limites géographiques fixées par l’autorisation administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22306 correspond au délit de délivrance de médicaments par un médecin autorisé en dehors des localités mentionnées dans son autorisation, tel que défini aux articles L.4211-3 et L.4212-1 5° du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le dépassement des limites territoriales imposées par l’autorisation administrative, qui encadre strictement les conditions dans lesquelles un médecin peut procéder à la dispensation de médicaments au domicile des patients. Les articles L.4212-1 et L.4212-8 du même code en précisent les modalités répressives, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique dans ce cadre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.