Natinf 22270
Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale
Que signifie le Natinf 22270 ?
Le Natinf 22270 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant en un prélèvement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui, réalisé sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale. L'infraction est encadrée par les articles L.1221-5 et L.1271-2 du même code, et réprime spécifiquement l'absence de consentement dans un contexte médical urgent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22270 correspond au délit de prélèvement d'urgence de sang sur un mineur, effectué sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale, dans le but d'une utilisation thérapeutique pour un tiers. Cette infraction, définie aux articles L.1221-5 et L.1271-2 du Code de la santé publique, souligne l'exigence légale du consentement parental même en situation d'urgence médicale. Le législateur encadre strictement les conditions de prélèvement sur mineur, afin de protéger son intégrité physique et ses droits fondamentaux. Les articles L.1271-2 et L.1274-1 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut compléter le régime répressif en cas de circonstances particulières.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.