Natinf 22269
Exercice d'activite liee a la transfusion sanguine en violation de l'agrement ou de l'autorisation
Que signifie le Natinf 22269 ?
Le Natinf 22269 correspond au délit d'exercice d'une activité liée à la transfusion sanguine en violation des conditions d'agrément ou d'autorisation prévues par le Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des actes de transfusion, de prélèvement ou de préparation de produits sanguins sans respecter les exigences légales d'autorisation ou d'agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22269 réprime l'exercice illégal d'activités liées à la transfusion sanguine, défini par les articles L.1221-10, L.1221-12, L.1222-1-1, L.1222-3, L.1222-11, L.1223-4 et L.1271-1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne toute personne qui, sans agrément ou autorisation valide, réalise des opérations de prélèvement, de préparation, de conservation ou de distribution de produits sanguins labiles ou de leurs dérivés. Les activités visées incluent également la qualification biologique des dons ou la transformation des produits sanguins, essentielles pour garantir la sécurité transfusionnelle. Les articles L.1271-1 et L.1274-1 du même code encadrent la répression de ce délit, qui porte atteinte à la protection de la santé publique et au respect des normes sanitaires strictes régissant ce secteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.