Natinf 22303
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
Que signifie le Natinf 22303 ?
Le Natinf 22303 vise un délit prévu par les articles L.4211-3 et L.4212-1 du Code de la santé publique, consistant pour un médecin autorisé à délivrer un médicament non inscrit sur la liste établie par le ministre chargé de la santé. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels habilités, sans nécessité de préjudice avéré ou d’intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22303 réprime la délivrance, par un médecin autorisé, d’un médicament non inscrit sur la liste officielle établie par le ministre de la Santé, conformément aux articles L.4211-3 et L.4212-1 du Code de la santé publique. Ce délit, sanctionné par les articles L.4212-1 et L.4212-8 du même code, vise à encadrer strictement la prescription de substances médicamenteuses par les professionnels de santé. L’élément matériel repose sur l’acte de délivrance d’un produit non autorisé, indépendamment de ses conséquences éventuelles. La qualité de médecin autorisé est un élément constitutif essentiel, excluant les praticiens non habilités. Cette infraction participe au contrôle sanitaire des médicaments et à la protection de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.