Natinf 22308
Preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation
Que signifie le Natinf 22308 ?
Le Natinf 22308 vise un délit prévu par les articles L.4211-6 et L.4212-3 du Code de la santé publique, réprimant la préparation ou la délivrance d’un allergène fabriqué spécifiquement pour un seul individu sans autorisation administrative. L’infraction concerne les professionnels habilités soumis à des règles strictes de traçabilité et de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22308 correspond à l’infraction de préparation ou de délivrance d’un allergène conçu sur mesure pour un patient unique sans l’autorisation requise par le Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4211-6 et L.4212-3, qui imposent des conditions strictes pour garantir la sécurité des substances à usage thérapeutique ou diagnostique. Elle s’applique aux établissements ou professionnels autorisés à manipuler ces produits, soulignant l’importance du respect des procédures administratives pour éviter tout risque sanitaire. Les articles L.4212-3 et L.4212-8 alinéa 2 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.