Natinf 22271
Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement
Que signifie le Natinf 22271 ?
Le Natinf 22271 vise le délit d'obtention d'une personne pour le prélèvement de son sang contre un paiement, prévu et réprimé par les articles L.1271-3 et L.1274-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait de proposer ou d'accepter une rémunération en échange d'un don de sang, en violation des principes éthiques et sanitaires régissant les dons d'éléments du corps humain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22271 correspond au délit d'obtention d'une personne pour le prélèvement de son sang contre un paiement, une infraction pénale encadrée par les articles L.1271-3 et L.1274-1 du Code de la santé publique. Ce texte interdit toute forme de rémunération directe ou indirecte en échange d'un don de sang, conformément aux principes de gratuité et de volontariat énoncés à l'article L.1221-3 du même code. L'infraction vise à protéger l'intégrité physique des donneurs et à garantir la sécurité sanitaire des produits sanguins, en évitant les risques liés à des dons motivés par un intérêt financier. Les dispositions pénales applicables, précisées à l'article 131-30 du Code pénal, permettent de sanctionner les auteurs de ces pratiques, qu'il s'agisse de particuliers, de professionnels de santé ou d'intermédiaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.