Natinf 22274
Utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Que signifie le Natinf 22274 ?
Le Natinf 22274 vise le délit prévu par l’article L.1271-4 du Code de la santé publique, réprimant l’utilisation d’un produit sanguin sans réalisation préalable des analyses biologiques ou tests de dépistage des maladies transmissibles obligatoires. Cette infraction concerne les professionnels ou établissements soumis aux règles de sécurité sanitaire des produits d’origine humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22274 correspond au délit d’utilisation de produit sanguin en l’absence des analyses biologiques ou tests de dépistage des maladies transmissibles exigés par le Code de la santé publique. L’article L.1271-4 du même code sanctionne cette pratique, qui expose les receveurs à des risques sanitaires graves. Les obligations préalables, détaillées aux articles L.1221-4 et D.1221-6 à D.1221-11, imposent notamment des contrôles systématiques pour garantir la sécurité des produits sanguins. Cette infraction s’applique aux établissements de transfusion, aux professionnels de santé et à toute personne manipulant ces produits dans un cadre réglementé. Les articles L.1271-4 et L.1274-1 encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des responsabilités civiles ou disciplinaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.