Natinf 22307
Dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation
Que signifie le Natinf 22307 ?
Le Natinf 22307 correspond au délit de dispensation à domicile de gaz à usage médical sans autorisation, prévu par les articles L.4211-5 et L.4212-2 du Code de la santé publique. Il vise toute personne procédant à cette activité en l’absence d’agrément ou d’habilitation requise, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22307 réprime la dispensation à domicile de gaz à usage médical réalisée sans autorisation, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. L’infraction, encadrée par les articles L.4211-5 et L.4212-2, concerne spécifiquement les professionnels ou structures intervenant dans la distribution de ces produits sans disposer des agréments administratifs obligatoires. Cette activité, soumise à des règles strictes pour garantir la sécurité des patients, expose son auteur à des sanctions pénales en cas de manquement. Les articles L.4212-2 et L.4212-8 du même code précisent le cadre répressif applicable, sans préjuger des éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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