Natinf 22239
Presentation de dispositifs medicaux non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Que signifie le Natinf 22239 ?
Le Natinf 22239 vise la présentation de dispositifs médicaux non conformes sans mention visible interdisant leur mise sur le marché ou en service avant régularisation, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction, prévue par les articles R.5461-3 et R.5211-13 du Code de la santé publique, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non autorisés sans signalement clair de leur statut.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22239 réprime la présentation de dispositifs médicaux non conformes en l’absence d’une indication visible précisant leur interdiction de mise sur le marché ou de mise en service avant leur conformité. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.5461-3, R.5211-13 et L.5211-1 du Code de la santé publique, s’applique aux opérateurs économiques qui exposent ou rendent accessibles de tels dispositifs sans avertissement préalable. Les dispositions visent à prévenir les risques sanitaires liés à l’utilisation de matériels non validés, en imposant une transparence immédiate sur leur statut réglementaire. L’article R.5461-3 sanctionne spécifiquement ce manquement, sans préjudice des autres obligations prévues par le code pour la commercialisation des dispositifs médicaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22239
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.