Natinf 22273 - Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable

Informations générales

Code Natinf

22273

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.1271-4, ART.L.1221-4, ART.D.1221-6, ART.D.1221-9, ART.D.1221-10, ART.D.1221-11 C.SANTE.PUB.

Réprimé par

ART.L.1271-4, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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