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Discussion créée il y a 4 mois
Recherche d'une Natinf
👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Circulation d’un VL de + de 3,5T dans une commune qui l’interdit
J'ai utilisé ces mots-clés :
3,5T, circulation 3,5T…
Merci pour votre aide !
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1 réponse
Code Natinf : 22273
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Cas
Délit
Prévu par
ART.L.1271-4, ART.L.1221-4, ART.D.1221-6, ART.D.1221-9, ART.D.1221-10, ART.D.1221-11 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
ART.L.1271-4, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
Réponses (1)
Il faut s’assurer si la commune a fait un arrêté municipal ou s’il c’est un arrêté préfectoral et si cela en est un , il ne peut être que provisoire
Et c’est le 22273
CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A
UNE INTERDICTION PREFECTORALE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Et c’est le 22273
CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A
UNE INTERDICTION PREFECTORALE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
