Natinf 22268
Exercice d'une activite liee a la transfusion sanguine sans agrement ou autorisation
Que signifie le Natinf 22268 ?
Le Natinf 22268 correspond au délit d'exercice d'une activité liée à la transfusion sanguine sans agrément ou autorisation préalable, prévu par les articles L.1271-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des actes de collecte, préparation, conservation ou distribution de produits sanguins sans habilitation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22268 réprime l'exercice illégal d'une activité liée à la transfusion sanguine, défini comme la réalisation d'opérations telles que la collecte, la préparation, la conservation ou la distribution de produits sanguins humains sans agrément ou autorisation administrative. Ce délit, encadré par les articles L.1221-10, L.1222-1-1, L.1222-3, L.1222-11 et L.1223-4 du Code de la santé publique, s'applique aux professionnels de santé, établissements ou structures intervenant dans la chaîne transfusionnelle. L'article L.1271-1 du même code en précise les éléments constitutifs, tandis que l'article L.1274-1 sanctionne les manquements. Cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits sanguins, essentiels pour la protection des donneurs et des receveurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.