Natinf 22272
Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement
Que signifie le Natinf 22272 ?
Le Natinf 22272 vise le délit d'entremise rémunérée visant à faciliter l'obtention de sang d'une personne, prévu par les articles L.1271-3 alinéa 2 et L.1221-3 alinéa 3 du Code de la santé publique. Il réprime l'intermédiation lucrative dans le cadre du don de sang, indépendamment de la finalité médicale ou scientifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22272 correspond au délit d'entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement, sanctionné par les articles L.1271-3 alinéa 2 et L.1274-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d'un délit, cible spécifiquement les actes d'intermédiation lucrative entre un donneur potentiel et un tiers, qu'il s'agisse d'un établissement de santé, d'un laboratoire ou d'un particulier. L'article L.1221-3 alinéa 3 du même code encadre par ailleurs les conditions légales du prélèvement sanguin, soulignant le principe de gratuité du don. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une rémunération, directe ou indirecte, est versée ou promise en contrepartie de l'obtention du sang, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.