Natinf 22309
Vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
Que signifie le Natinf 22309 ?
Le Natinf 22309 correspond au délit de vente au public de plantes médicinales en dehors d'une pharmacie ou d'une herboristerie agréée, prévu par les articles L.4211-7 et L.4212-5 du Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale proposant ces produits sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22309 réprime la vente illicite de plantes médicinales au public en dehors des établissements autorisés, tels que les pharmacies ou herboristeries agréées. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code de la santé publique, est encadrée par les articles L.4211-7 et L.4212-5, qui définissent les conditions légales de commercialisation de ces produits. L'article L.4212-5 précise notamment que seules les pharmacies et les herboristeries titulaires d'une autorisation peuvent distribuer ces plantes, garantissant ainsi leur traçabilité et leur usage sécurisé. La violation de ces dispositions expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.