Natinf 21953
Non etablissement dans les delais de certificat medical exige pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement
Que signifie le Natinf 21953 ?
Le Natinf 21953 vise le délit de non-établissement dans les délais prescrits d’un certificat médical exigé pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement. Prévu par les articles L.3215-4, L.3211-2-2, L.3212-7, L.3213-1 et L.3213-3 du Code de la santé publique, il concerne les professionnels de santé responsables de cette formalité dans un cadre contraignant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21953 correspond au délit de manquement à l’obligation d’établir un certificat médical dans les délais légaux pour une personne placée en soins psychiatriques sans son consentement. Cette infraction, encadrée par les articles L.3215-4, L.3211-2-2, L.3212-7, L.3213-1 et L.3213-3 du Code de la santé publique, s’applique aux professionnels tenus de respecter cette formalité essentielle au contrôle des mesures de soins sous contrainte. L’article L.3215-4 du même code réprime ce manquement, garantissant le respect des procédures destinées à protéger les droits des patients tout en assurant la régularité des admissions en psychiatrie.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.