Natinf 21952
Levee d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sur decision du representant de l'état sans en aviser les autorites dans les delais
Que signifie le Natinf 21952 ?
Le Natinf 21952 vise un délit prévu par les articles L.3215-2 6°, L.3222-1 et L.3213-9-1 du Code de la santé publique, consistant à lever une mesure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État sans en informer les autorités compétentes dans les délais prescrits. L’infraction concerne spécifiquement l’auteur responsable de cette levée, tenu à une obligation légale de notification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21952 correspond à un délit réprimé par l’article L.3215-2 alinéa 1 du Code de la santé publique, relatif à la levée irrégulière d’une mesure d’admission en soins psychiatriques décidée par le représentant de l’État. Cette infraction se caractérise par l’absence d’avis aux autorités dans les délais légaux, une obligation essentielle pour assurer le suivi et la sécurité des personnes concernées. Les articles L.3215-2 6°, L.3222-1 et L.3213-9-1 encadrent les procédures d’admission et de levée de ces mesures, soulignant l’importance du respect des formalités administratives. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité pénale de l’auteur, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.