Natinfs pour : Code de la santé publique

Delivrance de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm

Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients

Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants

Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants

Ouverture d'officine sans remplacement regulier du pharmacien titulaire absent

Fabrication de biberon a tube

Vente, mise en vente de biberon a tube

Exposition de biberon a tube

Importation de biberon a tube

Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise

Vente par un pharmacien de remede secret

Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm

Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative

Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion

Recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche

Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine

Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves

Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation

Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur

Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme

Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure

Admission d'une personne en soins psychiatriques a la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats medicaux