Natinf 21550
Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm

Informations clés

Description

Le Natinf 21550 correspond à un délit défini par les articles L.1128-5, L.1121-4, L.1123-1 et L.1123-12 du Code de la santé publique, sanctionnant la conduite d’une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine en l’absence de justification médicale liée à sa prise en charge habituelle, sans avoir recueilli l’avis préalable du comité de protection des personnes (CPP) ni obtenu l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette infraction vise à garantir le respect des principes éthiques et scientifiques encadrant la recherche clinique, notamment la protection des participants contre des expérimentations non autorisées ou non évaluées. Les dispositions légales imposent une évaluation rigoureuse des protocoles de recherche par les instances compétentes avant toute mise en œuvre, afin d’assurer la sécurité des personnes et la validité des résultats.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.