Natinf 21550
DélitRecherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de recherche médicale non justifiée sans autorisation. Sanctionné par les articles L.1128-5 et suivants du Code de la santé publique. Risque d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21550
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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