Natinf 20980
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Que signifie le Natinf 20980 ?
Le Natinf 20980 vise un délit prévu à l’article 227-18-1 du Code pénal, réprimant la provocation directe d’un mineur âgé de plus de 15 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants. L’infraction suppose un acte intentionnel, sans nécessité que le mineur passe à l’acte, et s’applique à tout auteur majeur ou mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20980 correspond à la provocation directe d’un mineur de plus de 15 ans à des actes liés aux stupéfiants, notamment leur transport, détention, offre ou cession, constitutive d’un délit au sens de l’article 227-18-1 du Code pénal. Cette infraction, distincte de la simple incitation, exige une démarche active visant à influencer le mineur, sans que celui-ci ait nécessairement commis l’acte suggéré. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des mineurs contre les trafics de substances illicites, encadrée également par les articles 222-41 du Code pénal et L.5132-7 du Code de la santé publique. L’élément intentionnel est central, l’auteur devant avoir conscience de s’adresser à un mineur et de l’inciter à des comportements prohibés. Les peines encourues, fixées par les articles 227-18-1 et 227-29 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Acte commis par quiconque ;
- Dans le but de provoquer un mineur ;
- A transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.
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