Natinf 21690
Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Que signifie le Natinf 21690 ?
Le Natinf 21690 vise le délit de provocation directe d'un mineur à l'usage illicite de stupéfiants, commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, ou à ses abords lors de l'entrée ou de la sortie des élèves. Cette infraction, prévue par l'article 227-18 alinéa 2 du Code pénal, cible spécifiquement les actes incitatifs en milieu scolaire ou périscolaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21690 correspond à la provocation directe d'un mineur à consommer des substances illicites, une infraction pénale strictement encadrée par l'article 227-18 alinéa 2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des actes incitatifs, tels que des propos ou des comportements visant à pousser un mineur vers l'usage de stupéfiants, commis dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement ou à proximité immédiate, notamment aux heures d'entrée ou de sortie des élèves. Les articles 227-29 et 131-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les dispositions du Code de la santé publique (article L.5132-7) et l'arrêté ministériel du 22 février 1990 complètent le cadre juridique applicable. L'infraction est constituée indépendamment de l'effectivité de l'usage par le mineur, le législateur sanctionnant avant tout l'acte de provocation en raison de sa dangerosité particulière en milieu éducatif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.