Natinf 21278
Vente, mise en vente de biberon a tube
Que signifie le Natinf 21278 ?
Le Natinf 21278 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente de biberons à tube, prévue par les articles L.5231-2 1° et R.5463-1 du Code de la santé publique. Cette infraction vise tout professionnel ou particulier proposant ces produits à la vente, sans distinction de quantité ou de modalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21278 sanctionne la vente ou la mise en vente de biberons à tube, une pratique interdite par le Code de la santé publique en raison des risques pour la santé des nourrissons. L’article L.5231-2 1° du Code de la santé publique encadre cette interdiction, tandis que l’article R.5463-1 en précise la répression sous forme de contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction s’applique à toute personne, physique ou morale, qui propose ces produits à la vente, qu’il s’agisse d’une transaction commerciale classique ou d’une offre en ligne. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée. Les autorités sanitaires et les forces de l’ordre veillent au respect de cette réglementation pour protéger les consommateurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21278
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.