Natinf 20807
Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
Que signifie le Natinf 20807 ?
Le Natinf 20807 vise la récidive de publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients, constitutive d’un délit. Cette infraction, prévue par les articles L.3515-3 et suivants du Code de la santé publique, réprime la promotion déguisée ou détournée des produits du tabac après une première condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20807 correspond à la récidive de publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients, sanctionnée comme un délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3515-3, L.3512-1, L.3512-2 et L.3512-5 du même code, interdit toute forme de promotion détournée ou suggérée des produits du tabac, notamment après une première condamnation pour des faits identiques. La publicité indirecte peut prendre diverses formes, telles que l’utilisation de marques ou de logos associés au tabac dans des contextes non explicitement publicitaires, ou la mise en avant de produits dérivés évoquant le tabac. L’objectif est de protéger la santé publique en limitant l’exposition à des messages incitant à la consommation de tabac, particulièrement dans un contexte de récidive où l’auteur a déjà été condamné pour des agissements similaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.