Natinf 21552

Délit

Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit de recherche impliquant une personne humaine malgré une interdiction ou suspension administrative. Encadré par les articles L.1128-5, L.1123-12 et L.1121-1 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 21552	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

28/10/2025 à 19:11

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de recherche impliquant une personne humaine malgré une interdiction ou suspension administrative. Encadré par les articles L.1128-5, L.1123-12 et L.1121-1 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 12:52

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-5 AL.1 3°, ART.L.1123-12, ART.L.1121-1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-5 AL.1 3°, ART.L.1123-12, ART.L.1121-1 C.SANTE.PUB.

Robot

28/07/2025 à 12:52

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025

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