Natinf 21552
Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative
Que signifie le Natinf 21552 ?
Le Natinf 21552 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la poursuite de recherches impliquant une personne humaine malgré une interdiction ou une suspension administrative préalable. L’infraction, encadrée notamment par l’article L.1128-5 alinéa 1 3° du même code, concerne les responsables de recherches qui méconnaissent une décision d’interdiction ou de suspension prononcée par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21552 correspond à l’infraction de recherche impliquant une personne humaine menée en violation d’une interdiction ou d’une suspension administrative, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.1121-1, L.1123-12 et réprimée à l’article L.1128-5 alinéa 1 3° du même code, sanctionne le non-respect d’une mesure administrative visant à protéger les participants à des recherches biomédicales. Elle s’applique aux promoteurs, investigateurs ou toute personne responsable de la recherche qui, malgré une décision d’interdiction ou de suspension, poursuivent ou reprennent des activités impliquant des sujets humains. Les textes visent à garantir le respect des conditions éthiques et légales encadrant ces recherches, notamment en cas de manquement préalable ayant justifié la mesure administrative.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.