Natinf 21307
Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Que signifie le Natinf 21307 ?
Le Natinf 21307 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la commercialisation ou la distribution de médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs dépourvus d’autorisation requise. L’infraction concerne tant les produits non autorisés que ceux dont l’autorisation est suspendue, retirée ou périmée, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21307 correspond à l’infraction de commercialisation ou de distribution de médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs non autorisés, constitutive d’un délit au sens de l’article L.5421-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la mise sur le marché de produits dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM), l’enregistrement ou l’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) fait défaut, est suspendue, retirée ou périmée, conformément aux dispositions des articles L.5121-8, L.5121-9 et R.5121-36-2 du même code. Les textes visent à garantir la sécurité sanitaire en encadrant strictement la circulation des produits de santé, qu’ils soient destinés à la médecine humaine ou vétérinaire. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, selon les circonstances et les articles L.5421-7 et L.5421-10 du Code de la santé publique, ainsi que les dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.