Natinf 21277
Fabrication de biberon a tube
Que signifie le Natinf 21277 ?
Le Natinf 21277 vise la fabrication de biberons à tube, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles L.5231-2 1° et R.5463-1 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la production d’articles destinés à l’alimentation des nourrissons ne respectant pas les normes sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21277 correspond à la fabrication de biberons à tube, une contravention de 4ᵉ classe sanctionnée par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5231-2 1° et R.5463-1, interdit la production de biberons équipés d’un tube, considérés comme non conformes aux exigences de sécurité et d’hygiène applicables aux dispositifs destinés à l’alimentation des nourrissons. Le législateur vise ainsi à prévenir les risques pour la santé publique liés à l’utilisation de matériaux ou de conceptions inadaptés. L’article R.5463-1 du Code de la santé publique réprime spécifiquement ce comportement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 21277
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.