Natinf 21309
Vente par un pharmacien de remede secret
Que signifie le Natinf 21309 ?
Le Natinf 21309 vise le délit de vente par un pharmacien d'un remède secret, c'est-à-dire un produit présenté comme thérapeutique sans autorisation de mise sur le marché ni inscription à la pharmacopée. Cette infraction, prévue aux articles L.5424-6 4°, L.5125-24 alinéa 3 et R.5125-57 du Code de la santé publique, engage la responsabilité professionnelle du pharmacien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21309 correspond à l’infraction de vente par un pharmacien d’un remède secret, définie par le Code de la santé publique. Un remède secret désigne tout produit présenté comme ayant des propriétés thérapeutiques ou préventives, mais qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’une inscription à la pharmacopée officielle. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions, notamment l’article L.5424-6 4° qui en précise le champ, tandis que les articles L.5125-24 alinéa 3 et R.5125-57 fixent les obligations déontologiques et réglementaires incombant aux pharmaciens. La répression de ce comportement, prévue aux articles L.5424-6 alinéa 1, L.5424-19 alinéa 2 et L.5421-10, vise à protéger la santé publique en empêchant la commercialisation de produits non évalués ou potentiellement dangereux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.